Règlement intérieur

01Objet et champ d'application

Le présent règlement intérieur est établi en application de l'article L. 6352-3 du code du travail, qui impose à tout organisme de formation un document écrit déterminant les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline, ainsi que les modalités de représentation des stagiaires.

Il s'applique à toute personne suivant une formation dispensée par ONEDYS FORMATION SAS, quelle qu'en soit la modalité — présentiel, classe virtuelle, e-learning ou parcours mixte — et quelle que soit la source de financement.

Conformément à l'article R. 6352-1 du même code, il s'applique y compris lorsque la formation se déroule dans des locaux mis à disposition de l'organisme. Dans ce cas, les règles d'hygiène et de sécurité propres à l'établissement d'accueil s'appliquent en complément du présent règlement ; en cas de divergence, la règle la plus protectrice prévaut.

02Santé et sécurité

Chaque stagiaire est tenu de respecter les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu de la formation. Il lui appartient d'en prendre connaissance à son arrivée.

• Consignes d'évacuation — les issues de secours, le point de rassemblement et la conduite à tenir en cas d'alerte sont indiqués sur le lieu de formation et rappelés à l'ouverture de la session.
• Interdiction de fumer et de vapoter — dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public, conformément à la réglementation en vigueur.
• Accident ou malaise — tout accident, même bénin, survenu pendant la formation ou sur le trajet doit être signalé immédiatement au formateur, qui alerte la direction de l'organisme.
• Substances — l'introduction ou la consommation de boissons alcoolisées et de substances illicites sur le lieu de formation sont interdites.
• Effets personnels — ONEDYS FORMATION SAS décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de dégradation des effets personnels apportés sur le lieu de formation.

Pour les formations suivies à distance, le stagiaire se connecte depuis son propre poste de travail. Les règles d'hygiène et de sécurité applicables sont alors celles de son lieu d'exercice ou de son employeur, sur lesquelles ONEDYS FORMATION SAS n'a pas autorité.

03Discipline et déroulement des sessions

• Horaires et assiduité — les horaires sont communiqués avec la convocation. Le stagiaire est tenu de suivre la formation avec assiduité et de signaler tout retard ou absence.
• Émargement — la présence est attestée par signature, par demi-journée en présentiel, ou par les traces de connexion en formation à distance. Cet émargement conditionne la prise en charge par les financeurs : une session non émargée peut ne pas être remboursée.
• Comportement — chacun se comporte avec correction et respect envers les autres stagiaires, les formateurs et le personnel du lieu d'accueil. Tout comportement portant atteinte au bon déroulement de la formation peut donner lieu à une sanction.
• Supports et matériel — les supports pédagogiques sont réservés à un usage personnel. Le matériel mis à disposition est utilisé conformément à sa destination et restitué en l'état.
• Confidentialité — les situations cliniques et cas évoqués en formation ne sont pas rapportés hors du groupe sous une forme permettant d'identifier un patient ou un professionnel.
• Formation à distance — les mêmes règles de comportement s'appliquent en classe virtuelle qu'en présentiel. Le stagiaire se connecte sous son identité réelle et dans des conditions lui permettant de participer.
• Accès personnels — les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne se partagent pas.
• Évaluations — elles sont réalisées personnellement. Toute fraude ou tentative de fraude constitue un manquement au présent règlement.
• Enregistrement — aucun enregistrement audio ou vidéo, ni capture d'écran d'une séance, d'un support ou d'un échange entre participants, ne peut être réalisé sans l'autorisation expresse de ONEDYS FORMATION SAS.

04Égalité de traitement, liberté de conscience et neutralité

ONEDYS FORMATION SAS sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, notamment l'Agence nationale du DPC et le FIF-PL. En application de l'article L. 6352-4 du même code, l'organisme :

• assure le traitement égal de tous les stagiaires ;
• veille au respect de la liberté d'expression et de conscience ;
• veille à la neutralité des enseignements dispensés.

Aucune distinction ne peut être opérée entre les stagiaires en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs opinions politiques, de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance syndicale. Toute situation contraire peut être signalée selon la procédure de réclamation.

Les besoins d'adaptation liés à une situation de handicap sont examinés avant l'entrée en formation ; les modalités figurent sur la page accessibilité et handicap.

05Harcèlement et agissements discriminatoires

Aucun stagiaire ne doit subir d'agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (art. L. 1152-1 du code du travail).

Aucun stagiaire ne doit subir de faits de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent une situation intimidante, hostile ou offensante (art. L. 1153-1).

Aucune distinction ne peut être opérée entre stagiaires en raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs opinions politiques, de leurs convictions religieuses ou de leur appartenance syndicale.

Aucun stagiaire ne peut être sanctionné pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements, ni pour les avoir signalés ou en avoir témoigné. Tout fait de cette nature peut être signalé à contact@onedys.fr ou selon la procédure de réclamation. Un tel agissement constitue un manquement au présent règlement et expose son auteur aux sanctions prévues à l'article suivant.

06Nature et échelle des sanctions

Aux termes de l'article R. 6352-3 du code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme ou son représentant à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit ou non de nature à affecter immédiatement sa présence dans la formation.

Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la gravité de l'agissement, la sanction peut consister en :

• un avertissement — rappel écrit à l'ordre ;
• un blâme — observation écrite versée au dossier du stagiaire ;
• une exclusion temporaire — de la session en cours ;
• une exclusion définitive — de la formation.

Toute sanction ayant une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation est précédée de la procédure décrite à l'article suivant.

07Procédure disciplinaire

Cette procédure est celle des articles R. 6352-4 à R. 6352-8 du code du travail. Elle ne peut être abrégée.

• Information préalable (R. 6352-4) — aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans qu'il ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
• Convocation (R. 6352-5) — lorsque la sanction envisagée a une incidence sur la présence du stagiaire, celui-ci est convoqué à un entretien par écrit, par lettre recommandée ou remise contre décharge. La convocation indique l'objet, la date, l'heure et le lieu de l'entretien.
• Assistance (R. 6352-5) — le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage. La convocation mentionne cette faculté.
• Entretien (R. 6352-5) — le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.
• Délai (R. 6352-6) — la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
• Notification (R. 6352-6) — elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre récépissé.

Mesure conservatoire (R. 6352-7). Lorsqu'un agissement rend indispensable une exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive relative à cet agissement ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée.

Information des tiers (R. 6352-8). Le directeur de l'organisme informe de la sanction prise l'employeur du stagiaire, lorsque la formation est suivie dans ce cadre, ainsi que l'organisme financeur.

08Représentation des stagiaires

Pour toute action de formation organisée en session d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, il est procédé, conformément aux articles R. 6352-9 et suivants du code du travail, à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant.

• Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation, après le début de la session et dans les conditions fixées par le code.
• Le directeur de l'organisme est responsable de l'organisation du scrutin. Lorsque aucune représentation ne peut être assurée, il établit un procès-verbal de carence.
• Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Ils font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires, et présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du présent règlement.

En deçà de ce seuil, les stagiaires adressent directement leurs observations et réclamations à l'organisme, selon la procédure décrite sur la page réclamations.

09Entrée en vigueur et publicité

Le présent règlement est porté à la connaissance de chaque stagiaire avant son entrée en formation. Il est consultable en permanence sur cette page et remis sur simple demande.

Il entre en vigueur à la date figurant en tête de page et demeure applicable jusqu'à sa révision. Toute modification donne lieu à une nouvelle version datée.

Toute question relative à son application peut être adressée à contact@onedys.fr ou par courrier à ONEDYS FORMATION SAS, 435 chemin du Cannet Ouest, 13360 Roquevaire.

Direction de l'organisme : Omar SALL, Président. Les décisions prévues au présent règlement relèvent de la direction ou de son représentant.