Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de formation professionnelle continue, y compris les actions de développement professionnel continu (DPC), proposées par ONEDYS FORMATION SAS et présentées sur le site onedys.fr.

Toute inscription à une formation Onedys implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Onedys Formation peut les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de l'inscription, dont le numéro et la date figurent en tête de cette page.

02Inscription et convention

L'inscription se fait en trois temps : vous nous contactez depuis le formulaire de la fiche de formation, par téléphone au 0 805 340 340 (service et appel gratuits) ou par courriel à contact@onedys.fr ; un conseiller vérifie avec vous votre éligibilité au financement et la disponibilité de la session choisie ; votre inscription est confirmée par écrit. Pour les actions financées par l'Agence nationale du DPC, l'inscription doit également être enregistrée depuis votre compte personnel sur mondpc.fr.

L'inscription est ferme lorsque la convention ou le contrat de formation a été signé par les deux parties et que la prise en charge, lorsqu'elle est sollicitée, a été confirmée par l'organisme financeur.

Onedys Formation peut refuser une inscription lorsque la capacité d'accueil de la session est atteinte ou lorsque les prérequis pédagogiques annoncés sur la fiche de formation ne sont pas réunis.

03Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la fiche de la formation à la date de l'inscription. Lorsqu'une fiche ne porte pas de montant, le tarif est communiqué sur demande, avant tout engagement.

Montant net de taxe — Onedys Formation est exonérée de TVA au titre de la formation professionnelle continue (CGI, art. 261-4-4° a).

Le montant affiché est donc celui qui sera facturé : aucune taxe ne s'y ajoute.

Le règlement s'effectue par virement bancaire. Lorsqu'un organisme financeur prend la formation en charge, il règle directement Onedys Formation selon ses propres modalités.

04Financement de la formation

Onedys Formation accompagne les professionnels de santé dans la prise en charge de leur formation, selon leur profession et leurs droits annuels :

• DPC — actions enregistrées auprès de l'Agence nationale du DPC. L'inscription doit également être enregistrée par le professionnel depuis son compte personnel sur mondpc.fr.
• FIF-PL — Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, pour les professions qui en relèvent.

Les conditions de prise en charge, les plafonds et les droits annuels sont fixés par les financeurs et non par Onedys Formation. Un accord de financement n'engage le financeur qu'une fois confirmé par lui ; en cas de refus ou de droits épuisés, le coût de la formation reste dû par l'apprenant, sauf renoncement exprès de sa part à l'inscription dans les conditions prévues à l'article 6.

Le simulateur de financement donne une estimation indicative, sans valeur d'engagement.

05Droit de rétractation

Lorsque le contrat de formation professionnelle est conclu à titre individuel et à ses frais par une personne physique, celle-ci dispose d'un délai de dix (10) jours à compter de sa signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l'article L. 6353-5 du code du travail. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Lorsque l'inscription est conclue à distance ou hors établissement et que l'apprenant a la qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux articles L. 221-18 et suivants du même code.

La rétractation s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée par courrier postal à ONEDYS FORMATION SAS, 435 chemin du Cannet Ouest, 13360 Roquevaire, ou par courriel à contact@onedys.fr. Les sommes éventuellement versées sont remboursées intégralement dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la réception de la rétractation.

Le droit de rétractation du code de la consommation ne s'applique pas aux inscriptions souscrites par un établissement ou un employeur pour le compte de ses collaborateurs.

06Annulation et report

Annulation par l'apprenant. En dehors de l'exercice du droit de rétractation prévu à l'article 5, toute annulation doit être notifiée par écrit à contact@onedys.fr.

Annulation par Onedys Formation. En cas de force majeure, de nombre d'inscrits insuffisant ou d'indisponibilité du formateur, Onedys Formation propose un report sur une session ultérieure ou rembourse intégralement les sommes versées. Aucune indemnité complémentaire n'est due à ce titre.

07Déroulement de la formation

Les formations sont dispensées selon l'une des modalités suivantes :

• Présentiel — dans un établissement recevant du public, dont l'adresse est communiquée avant la session.
• Classe virtuelle — séance synchrone à distance, suivie depuis votre propre poste de travail.
• E-learning — parcours à distance suivi de manière autonome.
• Mixte — combinaison de plusieurs de ces modalités.

La modalité, la durée et le programme de chaque action figurent sur sa fiche. La convocation, précisant la date, l'horaire et le lieu ou le lien de connexion, ainsi que les supports pédagogiques, sont transmis avant le début de la session.

Nos formations en présentiel se déroulent dans des établissements recevant du public, accessibles aux personnes en situation de handicap. Nos formations à distance sont suivies depuis votre propre poste de travail. Si votre situation appelle une adaptation — pédagogique, matérielle ou d'organisation —, signalez-le avant votre inscription à contact@onedys.fr ou au 0 805 340 340 : nous étudions avec vous les aménagements possibles, et vous orientons vers un organisme relais si nous ne pouvons pas y répondre.

08Évaluation et attestation

Chaque action comporte une évaluation des acquis, dont les modalités sont précisées sur la fiche de formation.

À l'issue de la formation, une attestation de fin de formation vous est remise. Elle mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis, conformément à l'article L. 6353-1 du code du travail. Cette formation ne délivre ni diplôme ni titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Pour les actions enregistrées auprès de l'Agence nationale du DPC, votre participation est déclarée à l'Agence.

09Propriété intellectuelle et droit à l'image

L'ensemble des supports pédagogiques mis à disposition dans le cadre des formations — présentations, documents, vidéos, études de cas, évaluations — demeure la propriété intellectuelle exclusive d'Onedys Formation ou de ses formateurs, et est protégé par le code de la propriété intellectuelle.

L'apprenant bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel et non cessible de ces supports. Toute reproduction, diffusion, revente, mise en ligne ou communication à des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du même code.

Droit à l'image. Aucune image ou voix permettant d'identifier un apprenant n'est enregistrée, diffusée ou utilisée à des fins de communication sans son consentement écrit, préalable, spécifique et révocable à tout moment. L'apprenant peut s'opposer à toute captation le concernant sans avoir à motiver son refus et sans conséquence sur sa participation.

10Obligations des parties

Onedys Formation s'engage à

• dispenser la formation conformément au programme annoncé sur la fiche ;
• confier son animation à des praticiens qualifiés dans le domaine concerné ;
• délivrer l'attestation de fin de formation prévue par la loi ;
• préserver la confidentialité des informations échangées.

L'apprenant s'engage à

• régler le coût de la formation aux échéances convenues ;
• suivre la formation avec l'assiduité requise, l'émargement conditionnant la prise en charge par les financeurs ;
• respecter le règlement intérieur du lieu de formation ;
• ne pas diffuser les supports pédagogiques à des tiers.

11Données personnelles

Les données recueillies lors de l'inscription et de l'exécution de la formation sont traitées conformément au règlement (UE) 2016/679. Les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et modalités d'exercice de vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

12Réclamations, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute difficulté doit d'abord faire l'objet d'une réclamation écrite, selon la procédure décrite sur notre page réclamations.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, l'apprenant ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, dès lors qu'une réclamation écrite préalable est restée sans réponse satisfaisante dans un délai de deux mois.

La Commission européenne met par ailleurs à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux compétents, sans préjudice des dispositions impératives permettant au consommateur de saisir la juridiction de son lieu de domicile.

13Historique des versions

Ce document est susceptible d'évoluer. Chaque révision donne lieu à une version datée ; les versions antérieures sont conservées et restent consultables sur simple demande. La version en vigueur est celle affichée en tête de page.

• v1.0En vigueur18 août 2026

  Première version publiée : inscription, financement, rétractation, propriété intellectuelle, données personnelles, médiation.